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1 Conseil des ministres de la CE
Совет Министров ЕС (Совет Европейского Союза)
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
EC Council of Ministers
The organ of the EU that is primarily concerned with the formulation of policy and the adoption of Community legislation. The Council consists of one member of government of each of the member states of the Community, and its presidency is held by each state in turn for periods of six months. (Source: DICLAW)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > Conseil des ministres de la CE
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2 Conseil des ministres
Dictionnaire de droit français-russe > Conseil des ministres
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3 Conseil des ministres
сущ.общ. Совет министровФранцузско-русский универсальный словарь > Conseil des ministres
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4 conseil des ministres
Французско-русский универсальный словарь > conseil des ministres
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5 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
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6 conseil
m1) совет; указание; рекомендацияprendre conseil de qn, demander (un) conseil à qn — посоветоваться с кем-либоsuivre un conseil — последовать совету, указаниюhomme de bon conseil — разумный человек, хороший советчикles conseils de la colère перен. — воздействие, влияние гневаà chose faite conseil pris погов. — когда дело сделано, поздно советовать; что с возу упало, то пропало2) совет (учреждение, коллегиальный орган)Conseil d'Etat — государственный советConseil général — генеральный советConseil régional — региональный совет ( во Франции)Conseil économique et social — Экономический и социальный советConseil national de la Résistance (C.N.R.) ист. — Национальный Совет СопротивленияConseil des Etats швейц. — Совет кантонов (верхняя палата Союзного собрания - парламента)Conseil national швейц. — Национальный совет ( нижняя палата Союзного собрания)Conseil fédéral швейц. — Союзный совет ( правительство конфедерации)Conseil d'Etat швейц. — Кантональный совет ( правительство кантона)Grand conseil швейц. — Большой совет ( парламент кантона)Conseil législatif швейц., канад. — Законодательный Совет ( верхняя палата парламента)Conseil supérieur швейц. — Высший Совет (совещательный и дисциплинарный орган отрасли)conseil de surveillance швейц. — наблюдательный советconseil municipal швейц. — муниципальный советconseil d'administration швейц. — административный совет; правлениеconseil d'administration de fin d'année швейц. — годичное собрание акционеровconseil de guerre швейц. — военный советconseil de révision воен. швейц. — призывная комиссияconseil d'établissement швейц. — совет учебного заведения ( при директоре)3) совещаниеconseil des ministres — заседание совета министров ( под председательством главы государства)conseil de famille — семейный совет4) судconseil de discipline — дисциплинарный суд; дисциплинарный советconseil des prud'hommes — "совет сведущих людей"; третейский суд; арбитражная комиссия ( для решения производственных конфликтов)6) уст. принцип поведения, взгляд7) советник; консультант; специалист по...; уст. советчикconseil judiciaire — советник, назначенный судом (напр., слабоумному) -
7 Conseil
mConseil supérieur de l'administration pénitentiaire — Высший совет пенитенциарной администрации (консультативный орган по вопросам исполнения уголовного наказания и борьбы с преступностью)
- Conseil économique et socialConseil supérieur de la fonction publique — Высший совет государственной службы (консультативный орган при премьер-министре, а также апелляционная дисциплинарная инстанция)
- Conseil de l'Europe
- Conseil des gouverneurs
- Conseil des ministres
- Conseil de Sécurité
- Conseil supérieur de la magistrature
- Conseil de Tutelle -
8 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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9 président
m президе́нт; председа́тель;le président du Conseil des ministres (de l'Assemblée Nationale) — председа́тель сове́та мини́стров (Национа́льного собра́ния); le président du tribunal (d'un jury d'examen) — председа́тель суда́ (экзаменацио́нной коми́ссии); le président de séance — председа́тельствующий <председа́тель> на заседа́нии; le président de la coopérative — председа́тель кооперати́ва; le président d'honneur — почётный председа́тель; la fonction de président — фу́нкции президе́нта <председа́теля>, председа́тельствоle président de la République (de l'Académie des sciences) — президе́нт респу́блики (Акаде́мии нау́к);
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10 président
m ( f - présidente)1) председательPrésident du Conseil des ministres — председатель совета министров, премьер2) президент3) -
11 ministre
m1. мини́стр;le Conseil des ministres — сове́т мини́стров; le cabinet du ministre — министе́рский кабине́т; le Premier ministre — премье́р-мини́стр, премье́р fam.; un ministre d'Etat — госуда́рственный мини́стр; un ministre sans portefeuille — мини́стр без портфе́ляle ministre de l'agriculture — мини́стр се́льского хозя́йства;
2. (représentant) посла́нник;un ministre plénipotentiaire — посла́нник
3. relig. свяще́нник; па́стор;le ministre du culte — служи́тель ку́льта, свяще́нник
■ adj. Министе́рский;un bureau ministre — большо́й пи́сьменный столdu papier ministre — бума́га форма́том ноль три́дцать на ноль со́рок [сантиме́тров];
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12 Article 83
Le Président de la Fédération de Russie:a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]>
См. также в других словарях:
Conseil Des Ministres — Le Conseil des ministres est le nom généralement donné à la réunion régulière, le plus souvent hebdomadaire, d un gouvernement (ministres, dont le Premier, aussi appelé parfois Président du Conseil, et les secrétaires… … Wikipédia en Français
Conseil des Ministres — Le Conseil des ministres est le nom généralement donné à la réunion régulière, le plus souvent hebdomadaire, d un gouvernement (ministres, dont le Premier, aussi appelé parfois Président du Conseil, et les secrétaires… … Wikipédia en Français
Conseil des ministres — ● Conseil des ministres réunion des ministres sous la présidence du président de la République … Encyclopédie Universelle
Conseil des ministres — Le Conseil des ministres est le nom généralement donné à la réunion régulière, le plus souvent hebdomadaire, d un gouvernement (chef du gouvernement et ministres). Parfois, il s agit de la réunion d une partie seulement du gouvernement. D autres… … Wikipédia en Français
Conseil des Ministres — Droit constitutionnel: formation réunissant l ensemble des membres du gouvernement sous la présidence du chef de l Etat Droit international public: Conseil des Ministres des Communautés Européennes, organe composé de représentants des… … Lexique de Termes Juridiques
Conseil des Ministres (France) — L’entrée du palais de l’Élysée, résidence officielle du président de la République française, à Paris, où le président et le Gouvernement se réunissent chaque mercredi matin pour le Conseil des ministres Le Conseil des ministres est un organe… … Wikipédia en Français
Conseil des ministres français — Conseil des ministres (France) L’entrée du palais de l’Élysée, résidence officielle du président de la République française, à Paris, où le président et le Gouvernement se réunissent chaque mercredi matin pour le Conseil des ministres Le Conseil… … Wikipédia en Français
Conseil des ministres (Union européenne) — Conseil de l Union européenne Ne doit pas être confondu avec Conseil européen ou Conseil de l Europe. Conseil de l Union européenne … Wikipédia en Français
Conseil des ministres de l'Union européenne — Conseil de l Union européenne Ne doit pas être confondu avec Conseil européen ou Conseil de l Europe. Conseil de l Union européenne … Wikipédia en Français
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Conseil Des Ministres Du Québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gou … Wikipédia en Français